Modalités de service
Modalités, conditions et politique de retour relatives à TopMeUp
Modalités, conditions et politique de retour relatives à TopMeUp
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Vous acceptez d’utiliser notre site Web à des fins légitimes, à l’exclusion de toutes fins illégales ou non autorisées, y compris, mais sans s’y limiter, la violation de toute propriété intellectuelle ou loi sur la confidentialité. En acceptant les Modalités, vous affirmez et garantissez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence et pouvez légalement conclure un contrat exécutoire.
Vous acceptez de ne pas utiliser notre site Web pour mener toute activité qui constituerait une infraction civile ou criminelle, ou la violation d’une loi. Vous acceptez de ne pas tenter de nuire au réseau de notre site ou à ses mesures de sécurité, ni de chercher à obtenir un accès non autorisé à nos systèmes.
Vous acceptez de nous fournir des renseignements personnels exacts (si requis), comme votre adresse de courriel, votre adresse postale et toute précision pour communiquer avec vous, afin que nous puissions traiter votre commande ou vous joindre au besoin. Vous nous autorisez à recueillir et à utiliser cette information pour communiquer avec vous, conformément à notre Politique de confidentialité.
Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, à n’importe quel moment, peu importe la raison. Nous nous réservons le droit de modifier le site Web, notamment de supprimer, de changer ou de suspendre toute partie du site, en tout temps, sans préavis.
Nous pouvons fixer des règles ou des limites supplémentaires visant l’utilisation de notre site Web. Vous acceptez de lire régulièrement les Modalités, et le fait de continuer à accéder à notre site et à l’utiliser signifiera que vous acceptez tout changement.
Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous, ni envers aucun tiers, de toute modification, suspension ou suppression de notre site Web ou de tout service, contenu, élément ou produit offert par notre site.
Tous les achats faits par le biais de notre site Web sont assujettis à la disponibilité des produits. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités offertes sur notre site, et limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, tout ménage, toute région géographique ou tout territoire de compétence.
Les prix de nos produits peuvent varier, sans préavis. Sauf indication contraire, les prix affichés sur notre site sont exprimés en dollars canadiens.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser des commandes, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui semblent passées par des distributeurs ou des revendeurs. Si nous croyons que vous avez passé une commande fausse ou frauduleuse, nous aurons le droit de l’annuler et d’en informer les autorités compétentes.
Nous ne garantissons pas l’exactitude de la couleur ou de la forme des produits proposés sur notre site Web, mais nous avons tenté de les reproduire le plus fidèlement possible.
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Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser des paiements. Nous pouvons notamment annuler des demandes que nous jugeons trompeuses ou frauduleuses et référer ces cas aux autorités compétentes.
Échec d’une transaction (toutes formes de paiement)
Une transaction est considérée comme réussie une fois traitée avec succès. Si nous sommes incapables d’exécuter une directive ou une demande de paiement pour une raison quelconque (p. ex., insuffisance de fonds), la transaction ne sera pas effectuée et vous recevrez un avis à cet effet indiquant qu’il a été impossible de traiter votre paiement. Ni notre entreprise ni aucune société tierce qui traite les paiements ne peut être tenue responsable de l’échec d’une transaction.
Paiement par virement Interac
Vous pouvez utiliser ce service pour régler vos commandes de bons dans notre site Web ou notre application mobile TopMeUp.
Paiement par carte de débit Moneris
Vous pouvez utiliser ce service pour régler vos commandes de bons dans notre site Web ou notre application mobile TopMeUp à l’aide d’une carte de débit. Dans TopMeUp, vous pouvez aussi enregistrer les cordonnées de votre carte de débit pour simplifier vos paiements futurs. Une carte enregistrée est identifiée par un jeton sécurisé par cryptographie depuis votre appareil pour initier la transaction chaque fois que vous vous servez de la carte pour un paiement.
Vous reconnaissez être responsable de l’information, des profils, des opinions, des messages, des commentaires et de tout autre contenu (appelé collectivement « Contenu ») que vous publiez, distribuez ou échangez sur notre site Web ou au moyen de celui-ci ou de services offerts en lien avec notre site. Vous admettez aussi avoir l’entière responsabilité du Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, de sa légalité et de son emploi de toute marque de commerce, de tout droit d’auteur et de toute autre propriété intellectuelle.
Vous convenez que tout Contenu soumis par vous en réponse à une demande précise de notre part peut être remanié, adapté, modifié, recréé, publié ou distribué par nous. Vous convenez aussi que nous n’avons aucune obligation de garder le Contenu confidentiel, ni d’y répondre, ni de verser une somme en échange.
Vous acceptez de ne pas publier, distribuer ou échanger sur notre site Web tout Contenu qui est protégé par un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet d’invention ou tout autre droit de propriété sans le consentement explicite du propriétaire d’un tel droit. Vous convenez aussi que votre Contenu ne sera pas illégal, abusif ou obscène, et qu’il sera exempt de logiciel malveillant et/ou de virus informatique pouvant perturber le fonctionnement de notre site Web. Vous serez l’unique responsable de tout Contenu que vous produirez et de son exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au Contenu que vous-même, ou un tiers, publiez.
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Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour des précisions sur la manière dont nous recueillons, utilisons et échangeons vos renseignements personnels.
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Certains territoires de compétence ne permettent pas la limitation de responsabilité ni l’exclusion ou la limitation de certains types de dommages. Dans ces territoires, une partie ou la totalité des avis de non-responsabilité, des exclusions ou des limitations susmentionnés pourrait ne pas s’appliquer à vous, et notre responsabilité se limitera au maximum permis par la loi.
Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemnes et à couvert, de même que nos entreprises affiliées, directeurs, dirigeants, agents, sous-traitants, fournisseurs et employés, et les leurs, contre toute réclamation de tiers visant une perte, une responsabilité, une dépense (frais juridiques compris) qui résulterait d’une quelconque façon de votre utilisation de notre site Web, du non-respect des Modalités ou de la publication ou transmission de tout document, par vous, sur le site ou au moyen de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation d’un tiers visant de l’information ou des documents que vous auriez fournis et qui violeraient les droits de propriété d’un tiers.
Nous déployons un maximum d’efforts pour obtenir les taux de change les plus exacts et les plus à jour de la Banque du Canada. Nous ne garantissons cependant pas l’exactitude, l’actualité, la fiabilité ou l’exhaustivité de ce service de la Banque du Canada. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des taux de change et la confiance que vous y accordez sont entièrement à vos propres risques. En aucun cas, nous ni aucun de nos fournisseurs de services de gestion des paiements ne serons responsables de dommages directs, indirects, consécutifs ou exemplaires résultant de l’utilisation ou de la performance des taux de change publiés par la Banque du Canada.
Toutes les ventes sont finales. Les produits vendus ne sont pas remboursables ni échangeables. Nous garantissons que le produit livré est conforme à la description et fonctionnel.
Vous devez être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser notre service. Pour accéder à certains produits, vous devez avoir l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence ou être âgé d’au moins 13 ans et disposer du consentement parental ou de votre tuteur légal.
Il est entendu que la présente entente et tous les documents connexes, notamment les avis, soient rédigés en anglais seulement. Le cas échéant, toute traduction française est fournie gracieusement et en cas de divergence entre la version anglaise et la version française, la version anglaise prévaut.
Payment Source souscrit au Code de pratique canadien des services de cartes de débit et est résolue à respecter, voire à dépasser le niveau prescrit de protection des consommateurs à l’égard de tous ses clients. Il est à noter qu’il s’agit d’un code de pratique volontaire.
Les Modalités et tout document qu’on y mentionne expressément constituent l’entente complète entre vous et nous, relativement aux questions traitées dans les Modalités, et ont préséance sur toute entente, interprétation ou disposition préalable entre vous et nous, verbale ou écrite. Vous et nous déclarons que, en acceptant ces Modalités, ni vous ni nous n’avons misé sur une affirmation, une démarche ou une promesse faite par l’autre, ou sous-entendue par ce qui aurait pu être dit ou écrit entre vous et nous, avant l’acceptation de ces Modalités, sauf si ces dernières en font explicitement mention.
Une incapacité de notre part à exercer un droit ou à faire appliquer une disposition d’après le libellé des Modalités ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Une renonciation de Payment Source à un certain cas de défaut ne constituera pas une renonciation à tout cas de défaut subséquent. Aucune renonciation de notre part n’entre en vigueur tant qu’elle ne vous a pas été transmise par écrit.
Les rubriques et intitulés des présentes ont pour seul objet de faciliter la consultation du texte.
Si une partie quelconque des Modalités est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, ladite partie sera, dans cette mesure, disjointe des modalités restantes. Ces dernières demeureront en vigueur, dans toute la mesure permise par la loi.
Tout conflit lié aux Modalités, à la Politique de confidentialité, à l’utilisation de notre site Web ou aux produits et services offerts sur notre site sera résolu conformément aux lois provinciales de l’Ontario, sans égard à ses règles sur les conflits d’intérêts.
Tout litige, recours ou instance ayant trait aux Modalités, à votre accès à notre site Web ou à l’utilisation que vous en faites relèvent de la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario dans la ville de Toronto, et vous vous en remettez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux.
Nous vous invitons à envoyer vos questions et commentaires à topmeup@nowprepay.ca.